DEFENSEURS DES DROITS

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité, qui peut être saisi par les victimes ou leurs ayant-droit. Il peut également se saisir lui-même.
Son domaine de compétence est le droit administratif, il a pour mission de :
• Défendre des droits et libertés individuelles dans le cadre des relations des usagers avec les administrations, les services publics et les collectivités ;
• Défendre les droits de l’enfant ;
• Lutter contre les discriminations ;
• Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le Défenseur des droits :
• Traite les litiges relatifs à une décision prise par une administration locale, lorsqu’elle ne pose pas de problème de principe.
• Aide le requérant à constituer un dossier de saisine des services centraux du Défenseur des droits, lorsqu’il ne peut régler la situation localement.
Dans les autres cas, il informe l’usager des démarches à entreprendre, l’oriente vers le service compétent et lui explique la motivation juridique d’une décision.
Le Défenseur des droits délivres au requérant un service gratuit uniquement sur rendez-vous à l’occasion de différentes permanences assurées comme indiqué ci-dessous.