Budget - Dettes
Le droit au compte bancaire
Droit au compte (BANQUE DE FRANCE )
En cas de refus d'ouverture de compte par une banque, la Banque de France désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte, au titre du droit au compte : particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
Acteur :
BANQUE DE FRANCE
Modalité d'accès :
Accès libre
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Dernière mise à jour : 14/07/2021