Logement
Droit au logement ou à l'hébergement opposable
DALO-DAHO (DROIT AU LOGEMENT ET A L' HEBERGEMENT OPPOSABLE )
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement et à l’hébergement opposable.
Toute personne peut faire valoir son droit à un logement décent ou à un hébergement, lorsqu’elle ne parvient pas à y accéder par ses propres moyens.
L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.
Acteur :
DROIT AU LOGEMENT ET A L' HEBERGEMENT OPPOSABLE
Adresse :
2 mail des Charmilles
10026 TROYES
Téléphone : 03 25 46 21 42
Email : ddt-commission@aube.gouv.fr
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Dernière mise à jour : 22/07/2021