Logement

Droit au logement ou à l'hébergement opposable

Logement

DALO-DAHO (DROIT AU LOGEMENT ET A L' HEBERGEMENT OPPOSABLE )

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement et à l’hébergement opposable.

Toute personne peut faire valoir son droit à un logement décent ou à un hébergement, lorsqu’elle ne parvient pas à y accéder par ses propres moyens.

L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.

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