LA MEDIATION ET LA CONCILIATION DANS LES MDPH
Institution
La M.D.P.H. est chargée de missions d’accueil et d’information et également de la réception, de l’instruction, de l’évaluation des demandes relevant de sa compétence. Elle peut effectuer un accompagnement et apporter une aide pour la constitution des dossiers de demande de compensation du handicap.
Dans le cas de la médiation :
Chaque MDPH doit désigner en son sein une personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.
Cette possibilité du recours à la médiation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH.
La saisine
La saisine de cette personne qualifiée n’est encadrée par aucun formalisme. Un simple courrier est suffisant.
ATTENTION : La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.
Dans le cas de la conciliation :
La possibilité du recours à la conciliation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH.
Lorsqu’une personne handicapée estime qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, elle peut demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.
A NOTER : L’engagement d’une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d’intenter un recours gracieux ou contentieux mais suspend les délais de recours gracieux et contentieux.
Dans le cas de la médiation :
Chaque MDPH doit désigner en son sein une personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.
Cette possibilité du recours à la médiation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH.
La saisine
La saisine de cette personne qualifiée n’est encadrée par aucun formalisme. Un simple courrier est suffisant.
ATTENTION : La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.
Dans le cas de la conciliation :
La possibilité du recours à la conciliation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH.
Lorsqu’une personne handicapée estime qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, elle peut demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.
A NOTER : L’engagement d’une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d’intenter un recours gracieux ou contentieux mais suspend les délais de recours gracieux et contentieux.