LE MEDIATEUR DE L'ASSURANCE MALADIE

L’assurance maladie a organisé un dispositif de médiation composé d’un médiateur national, de 21 correspondants régionaux des médiateurs et de 105 médiateurs locaux auprès des caisses locales.

Les médiateurs peuvent être saisis par tous moyens.

Le Médiateur de l’Assurance maladie est compétent notamment pour
o les refus de soins (plaintes et signalements de refus de soins formulés par les bénéficiaires de la CMU-C / AME / ACS et les professionnels de santé́ accueillant ce public),
o les prestations en espèces en attente de paiement depuis plus de 2 mois (IJ, pensions d’invalidité, rentes AT/MP).
o Les IJ maternité et paternité en cas d’enfant morts nés.