ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES - AGEFIPH

L'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes, pour favoriser votre insertion professionnelle et votre maintien dans l'emploi.

L’article L5213-2 du code du travail indique :

• La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles OU ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente
au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code (minimum 10%)
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

• Pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans, les titres suivants valent RQTH :
• Notification de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Notification de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
• Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Ainsi, un jeune de 15 à 20 ans peut fournir l'un de ces 3 documents pour justifier de son statut auprès de nos services. Nous traiterons ces documents comme une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

• Une orientation en ESRP vaut RQTH
• Une orientation en ESAT vaut RQTH

• Aux employeurs de droit privé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.