DROIT AU LOGEMENT ET A L' HEBERGEMENT OPPOSABLE
Institution
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement et à l’hébergement opposable.
Toute personne peut faire valoir son droit à un logement décent ou à un hébergement, lorsqu’elle ne parvient pas à y accéder par ses propres moyens.
L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.
1. Qui peut faire valoir son droit au logement opposable (DALO) ou droit à l’hébergement opposable (DAHO) ?
Pour faire valoir votre droit au logement (DALO), vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- être dépourvu(e) de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé(e) par une autre personne ;
- être menacé(e) d’expulsion locative sans possibilité de relogement ;
- être hébergé(e) dans une structure d’hébergement ou logé(e) de manière temporaire dans un logement ou un logement foyer, en attendant un logement définitif ;
- être logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
- être logé(e) dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou présenter vous-même un handicap ;
- être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé dans chaque département et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans le département de l’Aube, ce délai est fixé à 18 mois pour l’agglomération troyenne et 12 mois pour le reste du département.
Par ailleurs, toute personne n’ayant pu obtenir l’accueil qu’elle a demandé dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire peut faire valoir son droit à l’hébergement (DAHO).
2. Comment faire valoir son droit ?
A NOTER : Avant de déposer un recours DALO, vous devez impérativement déposer au préalable une demande de logement social. Vous trouverez le mode d’emploi pour déposer une demande de logement social en cliquant ici.
Si vous estimez vous trouver dans l’une des situations énumérées au point 1, vous pouvez exercer un recours devant la commission de médiation (qui existe dans chaque département).
Pour saisir la commission de médiation de l’Aube, vous devez compléter un formulaire et joindre les pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement. Une fois complété, vous enverrez ou déposerez votre dossier au secrétariat de la commission de médiation.
Vous avez également la possibilité de vous faire aider dans vos démarches par une assistante sociale.
Toute personne peut faire valoir son droit à un logement décent ou à un hébergement, lorsqu’elle ne parvient pas à y accéder par ses propres moyens.
L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.
1. Qui peut faire valoir son droit au logement opposable (DALO) ou droit à l’hébergement opposable (DAHO) ?
Pour faire valoir votre droit au logement (DALO), vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- être dépourvu(e) de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé(e) par une autre personne ;
- être menacé(e) d’expulsion locative sans possibilité de relogement ;
- être hébergé(e) dans une structure d’hébergement ou logé(e) de manière temporaire dans un logement ou un logement foyer, en attendant un logement définitif ;
- être logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
- être logé(e) dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou présenter vous-même un handicap ;
- être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé dans chaque département et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans le département de l’Aube, ce délai est fixé à 18 mois pour l’agglomération troyenne et 12 mois pour le reste du département.
Par ailleurs, toute personne n’ayant pu obtenir l’accueil qu’elle a demandé dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire peut faire valoir son droit à l’hébergement (DAHO).
2. Comment faire valoir son droit ?
A NOTER : Avant de déposer un recours DALO, vous devez impérativement déposer au préalable une demande de logement social. Vous trouverez le mode d’emploi pour déposer une demande de logement social en cliquant ici.
Si vous estimez vous trouver dans l’une des situations énumérées au point 1, vous pouvez exercer un recours devant la commission de médiation (qui existe dans chaque département).
Pour saisir la commission de médiation de l’Aube, vous devez compléter un formulaire et joindre les pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement. Une fois complété, vous enverrez ou déposerez votre dossier au secrétariat de la commission de médiation.
Vous avez également la possibilité de vous faire aider dans vos démarches par une assistante sociale.