CONCILIATEURS DE JUSTICE

Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice assermenté, bénévole et nommé par le Premier Président de la Cour d’appel, a pour mission de faciliter l’émergence d’une solution amiable et équitable dans le cadre d’un conflit entre personnes physiques ou morales de droit privé (entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, de baux ruraux ou de litige entre commerçants etc).

A cette fin, il reçoit et écoute en toute neutralité les différentes parties.

Le conciliateur, bien qu’ayant une compétence générale, a interdiction de traiter certains conflits :

• Avec l’administration (État ou collectivité etc ; dans ce cas le Défenseur des droits sera compétent).
• Relevant du droit de personnes, du droit pénal.
• Lorsqu’une procédure a déjà été entamée ou un dépôt de plainte fait.


Le conciliateur est saisi soit :

• Par un juge d’instance, le Tribunal de commerce ou le Tribunal paritaire des baux ruraux.
• A l’initiative d’une des deux parties qui peut le saisir, par courrier, par téléphone ou en se rendant à une permanence qui a lieu sur rendez-vous selon un calendrier préétabli.