LE MEDIATEUR DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Institution
Le rôle du médiateur est de résoudre les conflits de manière amiable en instaurant un dialogue entre un allocataire et sa caisse de prestations sociales et familiales CAF ou MSA. Il intervient lorsqu’un bénéficiaire dénonce une anomalie, un désaccord, un blocage... concernant ses prestations sociales ou familiales.
Le médiateur administratif aide à faire valoir des droits dans le respect du cadre législatif et en toute impartialité.
L’action du médiateur administratif se distingue des recours contentieux auprès de la Commission de recours amiable (CRA) ou du pôle social du tribunal judiciaire.
Saisir le conciliateur de la MSA :
Avant de recourir au médiateur, vous devez adresser votre réclamation à la CRA de votre caisse MSA. Votre réclamation doit exposer clairement l’objet du conflit et est ensuite transmise au médiateur. Celui-ci étudie votre demande. Puis, ses observations sont envoyées à votre caisse et vous sont transmises dans un délai de 3 mois.
En revanche, lorsqu’un juge est saisi pendant ce délai, la médiation est automatiquement interrompue.
Vous disposez ensuite de 2 options pour saisir le médiateur administratif de la MSA : par internet via le formulaire prévu à cet effet ou par voie postale
Si la procédure de médiation échoue, vous pouvez alors entamer une procédure contentieuse.
Le médiateur administratif aide à faire valoir des droits dans le respect du cadre législatif et en toute impartialité.
L’action du médiateur administratif se distingue des recours contentieux auprès de la Commission de recours amiable (CRA) ou du pôle social du tribunal judiciaire.
Saisir le conciliateur de la MSA :
Avant de recourir au médiateur, vous devez adresser votre réclamation à la CRA de votre caisse MSA. Votre réclamation doit exposer clairement l’objet du conflit et est ensuite transmise au médiateur. Celui-ci étudie votre demande. Puis, ses observations sont envoyées à votre caisse et vous sont transmises dans un délai de 3 mois.
En revanche, lorsqu’un juge est saisi pendant ce délai, la médiation est automatiquement interrompue.
Vous disposez ensuite de 2 options pour saisir le médiateur administratif de la MSA : par internet via le formulaire prévu à cet effet ou par voie postale
Si la procédure de médiation échoue, vous pouvez alors entamer une procédure contentieuse.
Coordonnées
Dernière mise à jour : 31/08/2021