LE MEDIATEUR A L'ASSURANCE RETRAITE

Le Médiateur à l’assurance retraite intervient dans le périmètre du régime général des retraites de base mais ne gère pas les questions relevant des retraites complémentaires et des régimes spéciaux.

Il faut obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de la caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA). Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante ou si la caisse n’a pas répondu dans un délai variable selon l’objet de la demande, l’assuré pourra alors saisir le médiateur régional.
Le délai entre la réclamation auprès de la caisse et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois. Si la contestation porte sur une notification de droits ou une décision de la CRA, le médiateur ne peut pas être saisi au-delà d’un délai de 2 mois après la notification de ces décisions.

Outre l’assuré, le retraité en personne ou son représentant légal, toute personne ou association dûment mandatée par écrit par l’assuré ou le retraité ainsi que des avocats, délégués du Défenseur des droits, assistantes sociales, peuvent saisir le médiateur.