BUREAU D'AIDE JURIDICITIONNELLE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière accordée par l'État aux personnes ayant de faibles revenus afin de garantir leur accès au droit et à la justice. Une exception : l'aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressource en cas de crime grave (meurtre, viol etc).

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans différents cas tels qu'un procès, un recours gracieux, pour faire exécuter une décision de justice, l'audition d'un mineur par un juge etc.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

 Personne de nationalité Française ;
 Personne ressortissante d’un état-membre de l’Union Européenne ou d’un État ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France ;
 Personne de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France ;
 Personne mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière ;
 Personne étrangère quelle que soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou lorsqu'elle fait l’objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et ce sans condition de résidence régulière.

Pour en faire la demande, un formulaire spécifique est disponible gratuitement sur internet (“Cerfa n°12467*2”), ou il peut être retiré directement auprès du Tribunal Judiciaire, du Conseil Départemental de l'Accès au Droit ou d'une Maison de la Justice et du Droit.

Une fois le dossier dûment rempli et complété de toutes les pièces demandées, il doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal du lieu de résidence si la procédure n'a pas encore été entamée, ou à celui du lieu où la procédure a débuté si la procédure a déjà été lancée.

Si l'aide juridictionnelle est accordée, elle peut l'être totalement, l'usager n'aura rien à régler sauf les droits de plaidoirie payés à l'avocat, ou seulement partiellement selon la situation. Dans ce dernier cas, une partie des honoraires sera à la charge de la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. De plus, si la situation financière change peu de temps avant, pendant ou peu de temps après le jugement, l'aide juridictionnelle pourra être retirée.